après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 3 décembre 1987) d'avoir débouté

des élections, la FNTC-CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections qui se sont déroulées le 26 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération nationale

Scandinavian fish company, en qualité de responsable de région, puis promu directeur des ventes, a été licencié par lettre du 8 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

A... n'aurait pas lui-même proposé un associé à la clinique dans le délai de deux ans, mais que celle-ci devait suivre une procédure de présentation de candidats qui devaient être agréés par M.

avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté

Le garant de livraison fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres

sérieuse, alors : « 1°/ que l'envoi par l'employeur d'une nouvelle convocation à un entretien préalable interrompt de nouveau le délai de prescription de deux mois et fait partir un nouveau délai,

de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans

X... n'ayant réglé aucune échéance, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2004), d'avoir débouté M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise

[G] a été engagé par l'EPIC EDF-GDF depuis le 28 décembre 1981.

d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son

demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Delos

sans délai la surélévation dépassant le premier étage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle acquise par M.

de licenciement qui fait partir le délai de préavis d'un mois ; Mais attendu qu'en énonçant que les salaires versés figurent sur l'attestation et ne sont pas contestés, le conseil de prud'hommes a

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

l'ayant droit du salarié de sa demande tendant à voir condamner l'Epic SNCF mobilités à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination dans le déroulement de carrière.