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26 685 résultats pour « Delval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y

61372268cd580146773fcb4f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

notamment, un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, après la résiliation du contrat de collaboration et dans le délai

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202233

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés CDK technologies, Composite distribution, Structil, Hexcel composites, MAAF assurances, les Mutuelles du Mans assurances, Schutz GmbH & Co KGaA, Hervé Devaux

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CC

comm

613724cccd5801467741874c

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

quelques mois, en mesure de leur livrer des plastisols ; que la société Synthésia a assigné les sociétés Plasti-Tremp, Ateliers de Beaulieu et Formuplast, leur reprochant des actes de concurrence déloyale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00318

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en

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CC

comm

6137265fcd580146774250c6

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

B... ès qualités la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut exister d'action en concurrence déloyale que si l'auteur et la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00426

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 2009), que la société Devaux, a, les 25 novembre et 16 décembre 2003, cédé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

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CC

civ2

613724d7cd58014677418ccd

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

X..., salarié de la société Dervaux (la société) en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 21 janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que le 1er avril 2003, la

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CC

civ3

61372347cd58014677407b3a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lidl, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour hypermarchés et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00345

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre ; que la lettre d'engagement valant contrat de travail contenait une convention

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soc

6079b2149ba5988459c55988

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C.

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soc

61372273cd580146773fd290

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltal, société anonyme, groupe Tivoly, dont le siège est à Tour-en-Savoie

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civ2

60794beb9ba5988459c44406

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, DEVAUX, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

saisi le 8 juin 2018 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

lettre du 26 mai 2016, la société Datafirst a informé le président du directoire du groupe Volkswagen France que la société Bee2link avait fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour concurrence déloyale

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civ1

613722a9cd580146773ffc8c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège

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civ1

613722aacd580146773ffd56

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège

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CC

civ1

613722aacd580146773ffd89

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen

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