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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y
61372268cd580146773fcb4f
12 avril 1995
notamment, un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, après la résiliation du contrat de collaboration et dans le délai
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202233
16 décembre 2010
Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés CDK technologies, Composite distribution, Structil, Hexcel composites, MAAF assurances, les Mutuelles du Mans assurances, Schutz GmbH & Co KGaA, Hervé Devaux
comm
613724cccd5801467741874c
24 avril 2007
quelques mois, en mesure de leur livrer des plastisols ; que la société Synthésia a assigné les sociétés Plasti-Tremp, Ateliers de Beaulieu et Formuplast, leur reprochant des actes de concurrence déloyale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00318
29 mars 2023
de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en
6137265fcd580146774250c6
21 juin 1994
B... ès qualités la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut exister d'action en concurrence déloyale que si l'auteur et la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00426
3 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 2009), que la société Devaux, a, les 25 novembre et 16 décembre 2003, cédé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300259
18 mars 2021
E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
613724d7cd58014677418ccd
17 janvier 2007
X..., salarié de la société Dervaux (la société) en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 21 janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que le 1er avril 2003, la
61372347cd58014677407b3a
21 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lidl, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour hypermarchés et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00345
12 février 2015
X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre ; que la lettre d'engagement valant contrat de travail contenait une convention
6079b2149ba5988459c55988
28 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C.
61372273cd580146773fd290
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltal, société anonyme, groupe Tivoly, dont le siège est à Tour-en-Savoie
60794beb9ba5988459c44406
28 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, DEVAUX, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920
8 octobre 2025
saisi le 8 juin 2018 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205
13 mars 2019
lettre du 26 mai 2016, la société Datafirst a informé le président du directoire du groupe Volkswagen France que la société Bee2link avait fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour concurrence déloyale
civ1
613722a9cd580146773ffc8c
6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège
613722aacd580146773ffd56
613722aacd580146773ffd89
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen