La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

d'une valeur de 878,87 € ; qu'il doit être constaté que les biens référencés ne peuvent correspondre aux biens meubles anciens revendiqués par Mme T...

X... a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des biens litigieux, laquelle a été rejetée ; que M. X... a formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel ; Attendu que M.

camions de sa société pour aider Mme B... à déménager ses meubles dont une partie a été amenée dans son appartement quartier [...] ; que force est de constater qu'aucun inventaire n'a été établi des biens

de base légale au regard des textes susvisés; alors, en outre, qu'en faisant peser sur le vendeur d'origine, exerçant sa revendication sur le prix, la charge de prouver que le matériel revendu à un tiers

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

sur la poursuite du contrat de location d'un chariot élévateur puis, après avoir vainement revendiqué ce bien le 28 avril 2010, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication ; que, par jugement

au locataire de l'immeuble, la société a contesté cet acte auprès du trésorier-payeur général ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner ce dernier et le trésorier du Cannet devant

les biens mobiliers communs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'accord intervenu entre les parties en 1989 à la faveur d'un échange de correspondances entre leurs conseils, confirmé

ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien ou mal fondé de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de vérifier que la personne physique qui formulait une telle revendication

tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, au motif

en revendication et en restitution des matériels interdisait la remise en cause de l'existence en nature au jour de de l'ouverture de la procédure collective des biens revendiqués, la cour d'appel a violé

l'éventuelle propriété de ce bien mobilier et l'exclure de l'actif de la procédure collective, que le débiteur n'était pas propriétaire du terrain sur lequel était installé ledit bien, ce dont il résultait

mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d'auteur attachés à ses compositions musicales, MM.

DE CES FOURNITURES ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT DECLARE LEUR REVENDICATION INOPPOSABLE A LA MASSE, LESDITES SOCIETES ONT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

d'un bien celui qui démontre son droit de propriété sur le bien qui devrait revenir dans son patrimoine ; qu'en jugeant recevable la tierce-opposition formée par la société STLG contre l'ordonnance du

, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux dès lors que le litige porte sur le droit de propriété de l'Etat

litigieux ni celle de détentrice de l'oeuvre d'art litigieuse, quand la propriété du mobile n'était pas revendiquée par un tiers, la cour d'appel a violé de plus fort les articles

civile contre Alain A..., Nicole A..., Jean-Michel Y..., François Y..., du chef de vol et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

; qu'en considérant qu'elle ne pourrait se prononcer sur la propriété des biens litigieux quand elle était saisie sur le fondement des articles 41-4 et 710 du code de procédure pénale et que la demande