la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Librairie Mauperthuis et de Mmes D... et A..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information caractérise un dol

X..., sans jamais rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à défaut d'avoir donné une information complète à M.

en faveur de la société Wilson ; qu'il a cependant ajouté que X... avait abusé du mandat qu'il lui avait donné, et qu'il n'avait pas imaginé qu'il utiliserait à des fins personnelles la lettre de garantie

des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée

des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat

manquement à la bonne foi et à la loyauté antérieur à sa conclusion ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale l'action en nullité pour dol intentée par M.

lycée dans lequel était scolarisée Yaël, qui auraient constaté que l'enfant, diabétique et soignée à l'insuline, présentait des hypoglycémies quasi-quotidiennes ; "Qu'ils ont émis l'hypothèse que des doses

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril

X... avait donné pouvoir à Mme Y... de déclarer les créances par actes sous seing privé successifs du 17 septembre 1996, du 17 avril 1997 puis du 12 mars 1998 mais qui s'est abstenue de rechercher, comme

banque; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Seiyo, intervenue le 8 juin 1989, Mme Y... a assigné la banque Worms en nullité de son engagement de caution hypothécaire, pour cause de dol

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que

que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la position de force de la SCIC, en affirmant, pour écarter le vice de leur consentement

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dore Dore, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Z... de l'étude d'un bateau capable d'atteindre une vitesse donnée avec le moteur dont elle définissait le type et la puissance ; que le contrat établi à cet effet le 3 novembre 1983 fixait l'honoraire

celles-ci en ont invoqué la nullité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, de première part, que si le banquier commet un dol

de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, d'autre part, que la fraude comme le dol ne se présume pas et doivent être prouvés