d'espèces sur le compte de Michèle A..., aucun indice de détournement ou d'appréhension frauduleuse de fonds ou autres valeurs n'a été mis en évidence, tous les chèques remis à l'encaissement ayant été

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

d'infractions en ce domaine ne peut être totalement exclu, ce qui conduit à maintenir la défense faite de se livrer à toute activité professionnelle ou sociale en rapport avec les chambres des métiers

X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location à M.

Dominique, - Y...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les

public, lesquelles sont en l'espèce constituées par les décisions d'accorder ou non une autorisation contractuelle de présence sur le domaine public ou par la décision de résilier cette autorisation,

Dominique X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles

Z..., beau-frère de Dominique X..., avait passé contrat avec Max Y..., alliance longtemps cachée avant que Dominique X... ne la reconnaisse lors de sa mise en examen pour dénonciation calomnieuse, et que

à Pierre X..., soit directement, soit à travers les sociétés indivises lésées, des fonds litigieux par les investisseurs, à charge pour lui d'en faire un usage déterminé et l'acceptation de cette remise

par : - la SA CREDINFOR, - la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique

grand cru-la grande rue" ; qu'il a déposé le 12 avril 1999 deux marques dénommées "domaine François X..." et "domaine Lamarche" ; que s'estimant victime de concurrence déloyale par la société Louis Y.

Dominique, - Y...

de 3 150 francs sur le compte de Marie-Claire D... avait été retiré en espèces dès le lendemain ; que Victoria E..., décrite comme une personne vulnérable, influençable et dépendante, déclarait "je remets

la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux ; que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'est engagée à résilier