A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Constructions Saint-Eloi

la SA Jean X... avait minoré de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder

du délit de travail dissimulé, la chambre de l'instruction a retenu que la saisie opérée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard d'une part, de sa situation personnelle

sur cette assiette par l'effet de l'escroquerie, 76 898,07 euros, seconde période : hors TVA = 1 554 215,7 euros, TVA éludée sur cette assiette par l'effet de l'escroquerie : 304 626,27 euros ; total

il a été entendu une deuxième fois, encore en qualité de témoin et toujours sous serment, et a confirmé s'être livré à un trafic de stupéfiants (D.450) ; qu'après sa mise en cause par une autre personne

tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, qu'en tout état de cause, pour prononcer la condamnation solidaire entre la société CRD et le prévenu au paiement des droits éludés

du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière et, solidairement avec les autres demandeurs, au paiement des droits éludés

100 578 euros pour évaluer le montant des droits fraudés sans rechercher si ce montant, allégué par la Direction générale des Finances publiques, correspondait à la réalité des sommes prétendument éludées

époux une délégation de pouvoirs ou de signature susceptible de combattre une telle présomption ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le gérant statutaire qui a confié à une autre personne

au regard notamment de la gravité des faits reprochés à la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que M.

d'alcool dans une cuve non épalée, délit prévu et réprimé par les articles 59 (annexe I) et 1791 du Code général des Impôts, à une amende de 1 000 francs, à une pénalité égale à une fois les droits éludés

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

. - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

1984, soit la veille du début des opérations de vérification commencées le 14 juin 1984, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la procédure était régulière à l'égard des exposants, dès lors que la personne

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les cotisations dues au titre du régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles n'étaient pas atteintes par la prescription

116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1993, qui, pour contraventions douanières, l'a condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés

marchandises fortement taxées, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

sans preuve de la mise à disposition des marchandises en France entre les mains des personnes poursuivies ; qu'en l'espèce, aucun des actes d'investigation ne l'établissait formellement, l'administration