AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Martin, demeurant ..., 101 / Mme Patricia CT..., demeurant 11,avenue Louis XF..., 94800 Villejuif, 102 / Mme Marie-Paule CV..., demeurant ..., 103 / Mme Ginette DW..., demeurant 6, place des Chaumes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01452
Page 4 sur 4
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Emmanuel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au
Source officielle