délégués syndicaux d'établissement et indépendamment de son score électoral personnel, ce qui correspond là encore à la volonté du législateur ; qu'il convient par suite d'annuler la désignation de Giulia

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que l'automobile de la société Etablissements Giblin-Lavault (la société) conduite par Mme X... a heurté Patrick Y... qui, à pied, traversait

Philippe Marie, Alexandre Joseph X..., demeurant Albitrone, 20230 San Giuliano, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société SICA DES PRODUCTEURS D'AGRUMES DE LA CORSE dont le siège social est à San Giuliano

X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 23 août 1999 par l'EURL Giudice en qualité de vendeuse en boulangerie

Lucien X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 11°/ de la société Missenard Quint, dont le siège est au Mans (Sarthe), ZIN rue René G..., 12°/ de la société Anfray Gioria, dont le siège est au

X..., architecte, avec la participation de la société Di Giulio, entreprise générale, par la suite en règlement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Giuliani, demeurant ensemble ..., 3 / de M. Michel B..., 4 / de M.

REJET du pourvoi formé par : - Giuliano X..., contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt

Giulio Y..., demeurant Saint-Barnabé, ..., 5 / de M. F... Amabile, demeurant ..., 6 / de Mme Carmela Z..., veuve A... Y..., demeurant ..., 7 / de M.

mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Catherine A..., veuve X..., ayant demeurée ..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle vient Mme Giuliana

Gildas Y..., domicilié [...]                     , 9°/ à M.

Missenard Quint, dont le siège est zone industrielle rue René Panhard, Le Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 11°) de la société Anfrey Gioria

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Giulio Z..., Roberto

Giulio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non

Giulio Lucca, 58 / de M. Serge Cattalano, 59 / de M.

X..., chef d'équipe au service de la société Giuliani construction et génie civil (GCGC) depuis le 1er octobre 1973, a été en congé maladie à compter du 18 mars 1989 et a été classé invalide 2e catégorie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Giuliana