AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ccd580146773f4b3e
10 octobre 1991
10 octobre 1991
Coupa, née Hélias, demeurant bourg de Plomelin à Quimper (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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cr
ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B
6137258fcd5801467741ecc9
13 octobre 1992
13 octobre 1992
rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'HELIAS
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