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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bfcd5801467741806f
26 octobre 2006
26 octobre 2006
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan
Source officiellePage 4 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01961
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officielle