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437 résultats pour « JUSTION Me MAGNAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bfcd5801467741806f

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01961

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ebf

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bd

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

et que la convocation à un entretien préalable a été réalisée dès le lendemain par lettre du 19 janvier 2018 ; qu'en retenant dans ce contexte que le licenciement en date du 12 février 2018 était justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01058

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

par les sociétés NSA et GSC, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle occupait en dernier lieu, depuis 2005, le poste d'office manager, statut cadre. 2. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 7 février 2020. 3.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d02

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300245

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Il est convenu qu'un état des lieux contradictoire, établi par huissier de justice un mois avant la libération des lieux, comportera le relevé des réparations incombant au preneur.

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CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

" ; que le site Internet indique les diverses coordonnées de trois sociétés Maraut UK Ltd, Maraut Fleet Management BV, et Cross Border Lease Management Limited ; que, dès lors, le "Maraut Lease Group"

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

et n'est pas tenue d'en surveiller l'utilisation ; que la SARL Victoria Management ne justifie pas que la SARL Aphesteguy a été informée des désordres apparus en 2004 sur les moquettes et sur les doutes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'a pas été victime de sanctions financières, puisque les évaluations étaient justifiées.

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cr

61372594cd5801467741ef20

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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civ2

61372334cd58014677406cc3

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions du procès-verbal du 16 septembre 1994 que l'huissier de justice

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comm

61372262cd580146773fc870

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Seine-Saint-Denis), ès qualité de mandataire liquidateur de la société Marcan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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cr

6137262dcd5801467742389b

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372603cd5801467742249a

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725e1cd5801467742142e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200729

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] fait valoir que la traduction et l'interprétariat en langue thaïlandaise sont essentielles pour faciliter le travail de la justice, notamment dans les affaires relevant du droit d'asile, des droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200920

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] fait valoir que le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige de justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, et

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