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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury
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61372583cd5801467741e61d
7 juin 1995
7 juin 1995
10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de formation du jury
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61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre de 22, et que M. le président a mis dans l'urne le nom du deuxième juré suppléant pour former le nombre de 23 exigé par la loi ; que ce deuxième juré suppléant
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613725d5cd58014677420dbb
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury
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61372576cd5801467741deef
16 juillet 1996
16 juillet 1996
et la déclaration de la cour d'assises doit faire ressortir le caractère spécial de chaque décision; qu'en l'absence des mentions nécessaires explicitant que la Cour et le jury ont statué séparément sur
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6137257ecd5801467741e3cb
19 décembre 1994
19 décembre 1994
et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury de jugement est formé
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61372673cd58014677425ac4
20 novembre 1991
20 novembre 1991
procédure, cote D 14, ainsi que les pièces à conviction ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; qu'en faisant présenter des pièces du dossier à la Cour et au jury
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61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury
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6137259fcd5801467741f48f
28 octobre 1998
28 octobre 1998
du procès-verbal des débats (page 11) que l'un des jurés a été remplacé par l'un des jurés supplémentaires en cours d'audience, le nom des jurés ayant effectivement participé au délibéré sur la culpabilité
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613725c0cd580146774203e7
4 mai 2000
4 mai 2000
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury
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61372617cd58014677422ded
23 juin 1999
23 juin 1999
quinze ans et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01105
11 mai 2017
11 mai 2017
Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury
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61372533cd5801467741bc9f
13 décembre 1989
13 décembre 1989
produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury
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6137257dcd5801467741e32d
23 mai 1995
23 mai 1995
sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination de la peine ; "alors
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613725b1cd5801467741fd62
23 avril 1997
23 avril 1997
fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille de questions comporte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury
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61372638cd58014677423dd2
24 novembre 2004
24 novembre 2004
auraient à répondre ; qu'à cet instant, l'avocat de l'accusé a demandé que la question sur l'état de légitime défense qui constitue une cause d'irresponsabilité pénale, soit posée à la Cour et au jury
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61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés
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61372616cd58014677422da7
28 juin 2000
28 juin 2000
peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes de laquelle la Cour et le jury
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61372560cd5801467741d28e
6 août 1996
6 août 1996
doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille des questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré; que ces
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613725f7cd58014677421ea8
8 mars 2000
8 mars 2000
du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury
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