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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720a1cd580146773ecacd
7 octobre 1987
7 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie de B..., née Legras de Grandcourt de Musset, demeurant ...
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6079d67e9ba5988459c5b87a
15 octobre 1974
15 octobre 1974
L'EGARD DES ETABLISSEMENTS CASE, EN SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS LORSQU'IL SE BORNE A RELEVER QUE LA CIPAC NE PEUT SE PLAINDRE DE FAITS ACCOMPLIS ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGAE
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6079d3759ba5988459c596d3
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER ETAIENT SI LES PARTIES CONVENUES QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR EN RESULTANT PRODUIRAIT INTERET A UN TAUX DIFFERENT DU TAUX LEGA
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61372558cd5801467741cee1
29 janvier 1991
29 janvier 1991
référendaire RACTMADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEGOFF
Source officielleciv1
61372344cd5801467740789a
16 mars 1999
16 mars 1999
Philippe de X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline de X... épouse Legras, demeurant ..., 4 / de M. Paul de X... , demeurant ..., 5 / de M.
Source officiellesoc
6137248ecd58014677416793
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.936 à A 04-45.970 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LEGUA A SES PETITES FILLES MARGUERITE ET LOUISE X..., DEVENUES DAMES A... ET Y..., LA NUE-PROPRIETE CORRESPONDANT A L'USUFRUIT DU QUART DE SES BIENS QU'IL AVAIT LEGUE A SON EPOUSE ; QUE JULES X...
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01281
14 décembre 2010
14 décembre 2010
pouvoir du juge-commissaire ; qu'en raison de l'excès de pouvoir commis par le Tribunal de commerce de Nanterre, l'appel-nullité formé par la SAS ARDENNES MACHINING INDUSTRIES est recevable ; que Maître LEGRAS
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301152
4 octobre 2011
4 octobre 2011
document ou autre élément de preuve démontrant que les modèles de menuiseries retenus à l'identique par l'expert, ne correspondraient pas aux menuiseries en litige, une lettre tardive du 3 juin 2009 de LEGOT
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6079b1b39ba5988459c531ae
7 mai 2003
7 mai 2003
Legoux, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été
Source officielleciv1
61372148cd580146773f27fe
17 juillet 1990
17 juillet 1990
la décision qui lui était soumise, la cour d'appel, qui devait, par application des nouvelles dispositions légales, se déclarer incompétente pour connaître du litige, n'a pas tiré les conséquences légaes
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61372557cd5801467741ce9b
1 juin 1988
1 juin 1988
connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en ne recherchant pas si Melle Z... connaissait la fausseté du fait qu'elle dénonçait, la cour d'appel a par là même privé son arrêt de base légae
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379
27 avril 2011
27 avril 2011
sanction la nullité des contrats en date du 5 octobre 2004 conclu avec la société Henkel, 14 avril 2005 conclu avec la société la Toque Bourbonnaise, 4 mai 2004 et 2 février 2005 conclus avec la société Lego
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6137260dcd58014677422960
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles
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613723b7cd5801467740d425
18 mars 2003
18 mars 2003
Legoux, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1993
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6079b1c29ba5988459c53365
30 avril 2003
30 avril 2003
Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), qu'à la suite de l'absorption de la société UAP par la société Axa France assurances
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc8
10 mai 1978
10 mai 1978
LEGUA A SON A..., LOUIS Y..., PAR PRECIPUT ET HORS-PART, UNE SOMME DE 300 000 FRANCS EN EXPOSANT, DANS UNE LETTRE DATEE DU MEME JOUR, QUE CE LEGS AVAIT POUR BUT DE "COMPENSER UNE INJUSTICE" RESULTANT DE
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6137247fcd58014677415f9a
26 avril 2006
26 avril 2006
Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Donne acte à la société Hachette Filipacchi presse, venant aux droits de la société Hachette Déco publications, de ce qu'elle reprend l'instance
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6137241ccd580146774126d5
10 mars 2004
10 mars 2004
Bruno Villate, demeurant Legta, BP 529, 36000 Châteauroux, 39 / de Mme Marie-Line Brua, épouse Widemann, demeurant 61, rue Jean d'Alembert, 36000 Châteauroux, 40 / de la Caisse primaire d'assurance
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6137222ecd580146773fae36
3 février 1994
3 février 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la société Lego, fabriquant allemand de prêt à porter féminin, qui
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