reproduit en annexe : Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice lié à l'absence de justification des frais de résiliation ; Attendu qu'ayant énoncé que le préjudice moral lié à l'absence

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux CMR

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lim-Tour, dont le siège est ...

qui n'a pas pu obtenir la rétrocession de son immeuble ordonnée par une décision définitive, persiste tant que la dépossession n'a pas pris fin ; qu'en refusant de réparer le préjudice de jouissance lié

reconstruction totale de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme X... et la société Nana Kfé font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du vice affectant le local commercial, du préjudice lié

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale des opérations de travaux dans le lit

l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié

Z... et A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés chacun à supporter une partie des dettes de la société Mobat alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la libération des actions est partielle

d'Ophtalmologie, elle pouvait légitimement prétendre exercer un droit de réponse ; "alors que si général et absolu que soit le droit de réponse, il ne peut être reconnu aux rédacteurs du journal liés

du préjudice lié à la perte d'actions de la société DLS, par suite de la liquidation de celle-ci ; qu'il résulte en effet des constatations de l'arrêt attaqué que la faute de la banque était à l'origine

En statuant ainsi, alors que la clause « Propriété-Jouissance » ne comportait pas l'engagement du vendeur d'obtenir la libération des lieux par une décision de justice et que le vendeur pouvait

X... au passif de l'association et de les avoir déclarées opposables au GARP, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'agent lié par un contrat au ministère des Relations extérieures -(en réalité de

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2024, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

à une perte d'image, AUX MOTIFS QUE « Le troisième tient à un manque à gagner lié à une perte d'image.

titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés