Z... signataire de la déclaration de créance était, comme l'avait indiqué la société Gabin Y... dans ses écritures, salarié de la société Gabin Y... et si la délégation de pouvoir qui lui avait été accordée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société mutualiste de prévoyance d'Ille-et-Vilaine et contre Mme B... ; Sur le premier moyen

Jean-Louis, - Y...

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376-1 et R. 171-2 du Code de la sécurité sociale, 12, 29 et 33 de la loi

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Graines Gautier, les conclusions de M.

Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société C&A France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saint Thibault, et après en avoir délibéré conformément à la loi

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bertrand Gauvain

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11 janvier 1995) et les productions, que le mobilier

Jean-Louis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros

" alors que, de première part, le juge répressif a l'obligation de caractériser l'infraction en tous ses éléments, ce qui suppose, outre la constatation des faits, leur qualification au regard de la loi

Linde, sur le caractère déterminant pour elle des modalités de sécurité qu'offrait l'immeuble abritant les locaux loués, au premier rang desquelles se trouvait l'existence d'une gardienne à demeure sur

à agir qu'elle invoque et que le seul fait qu'elle soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confère pas cet intérêt. 13.

[D] a été engagé, en qualité de gardien d'immeuble, par la société Actipole gestion, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], le 10 juillet 1995. 2.

par Marie-Dominique A..., Bernadette X... et Chantal F..., des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que la prescription était acquise avant que le cabinet Gaudino

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode Louis d XIV palissandre à décor et un cartel Louis XIV Boulle de Gaudron ; qu'au vu des témoignages recueillis, il existe un doute quant à la propriété

gains professionnels actuels, que, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, qui s'élève à 460 172,40 euros, ce poste de préjudice n'avait été pris en charge par cette caisse qu'à hauteur