d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 16, 18 de la loi

des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose ; que la cour d'appel a relevé que la société Bar levage Pibarot avait choisi la grue, ayant, de sa propre initiative, remplacé la grue de 14 tonnes

LOUIS, A...

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

Thierry G..., demeruant 8, lotissement Saint-Jacques, Chemin du Moulin à Huile, 84210 Saint-Didier, 12 / M. Dominique H..., demeurant ..., 13 / M.

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

M... a acquis une parcelle que M. et Mme F..., vendeurs, avaient louée par bail rural à M. et Mme A... et que ceux-ci avaient mise à la disposition de la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait

du fonds » de 480 000 Francs, soit au total 660 000 Francs ; et la vente aura finalement lieu pour un prix H.T. de 1 870 000 Francs : - payé par Madame X... pour Francs pour le cheptel vif. plus 13 tonnes

X..., retient un débit de 90 tonnes/heure ; qu'il n'est pas contesté que lors du marché de la RN 20, l'installation a fonctionné 24 heures sur 24, générant un débit journalier de 2 160 tonnes ; que

Leclerc à Tonnerre ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu qu'en présence d'une délégation de pouvoirs donnée à Yannick Compte et à Benoît A..., les faits n'étaient pas imputables à Jacky Z.

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

L'exercice d'une profession par le bénéficiaire de la reprise ne fait pas obstacle à la réalisation de cette condition s'il lui laisse suffisamment de temps pour exploiter personnellement le bien loué

déposé le 14 août 1929 par devant notaire et publié le 10 mars 1930 à la conservation des hypothèques de la Seine, Blaise E...fait apport à la société Etablissements C..., représentée par son gérant, Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun " ; qu'en l'espèce, aucun état des lieux n'a été établi lors de la prise de possession des biens loués

des articles 23-1, 23-2 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, violation de la loi

violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi