AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372494cd58014677416ab3
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X... et la société Mega optic design soutenaient que la cession du crédit-bail avait été érigée par la société Galiléo industrie ottiche en condition préalable de sa souscription à l'augmentation du capital
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soc
6079b1f69ba5988459c547b6
24 mars 1965
24 mars 1965
DE L'EPOQUE DES FAITS, CET EMPLOYEUR, QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LE RISQUE D'INCIDENTS GRAVES ENTRE CES DEUX OUVRIERS, L'UN MUSULMAN ET L'AUTRE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD AFFECTES A LA MEME MACHINE
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