AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137228ccd580146773fe51a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Gilles X..., et non son mari, lui aurait donné un coup de tête ; que, dès lors, en décidant que la violence du mari constituait une violation grave des devoirs du mariage, la cour d'appel a dénaturé
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Kim C...
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