à Maci Loisirs dans le but de permettre à Maci Loisirs de refinancer à son tour la trésorerie déficitaire de la SA Le Globe ; qu'il ne peut se prévaloir de l'autorisation du conseil d'administration de

-Y..., d'avoir autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'épouse avait intérêt à conserver l'usage du nom du mari, sans constater qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'à la fin de l'année 2008, les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ont

qu'une facture est susceptible d'établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom de qui elle est établie ; qu'en affirmant que pareils documents versés aux débats par le mari

à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant agricole- eût disposé de biens propres tandis que l'épouse -au chômage- n'en possédait aucun n'était pas de nature

ni l'un ni l'autre des deux autres certificats médicaux constatant prétendument des traces de violence sur la personne de Mme Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la violence du mari

confiance, et en répression, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, seul interlocuteur du cabinet Maitrier

(la commune), les unes ayant fait l'objet d'un bail consenti à son mari, les autres lui ayant été louées directement ; que, par déclaration du 6 août 2009, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a, sur la seule demande du mari, prononcé le

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... en réparation de son préjudice moral, alors qu'en énonçant que selon l'expert, ce n'était pas les "avatars

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne mentionnant pas avec précision les faits reprochés au mari et de nature à entraîner l'application de ce texte ; alors

. ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement exprès au cautionnement donné par son mari, et que l'inscription avait été prise irrégulièrement au regard de l'article 2148 du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X... était responsable, en l'absence de son mari

-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son