AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a45
22 octobre 2003
22 octobre 2003
six mois à compter du 22 juin 2003 à 0 heure ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère comme des charges suffisantes : la découverte au domicile de Sylvain X... le 21 juin suivant au matin
Source officiellePage 4 sur 1088
soc
6137223acd580146773fb43a
26 mai 1994
26 mai 1994
X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière
Source officielle