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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a45

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

six mois à compter du 22 juin 2003 à 0 heure ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère comme des charges suffisantes : la découverte au domicile de Sylvain X... le 21 juin suivant au matin

Source officielle

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CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bb

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

démontrait pas, par la production d'un courriel du directeur des opérations en date du 19 avril 2017, relatif à la réunion annuelle du comité exécutif, l'absence d'autonomie des chefs de station en matière

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CC

cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

qu'il résulte des pièces au dossier et des débats que Boudjema X... et son collègue Z... avaient signalé leur intervention au personnel municipal chargé de la surveillance des escalators dès 9 heures le matin

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CC

cr

613725d0cd58014677420b65

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

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cr

61372613cd58014677422c41

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

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comm

61372454cd580146774149c5

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez

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soc

61372390cd5801467740b67c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 985 F-B Pourvoi n° Y 22-13.863

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cr

61372598cd5801467741f0f7

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... « n'était pas là le matin », mais après avoir précisé que lui-même en arrivant le matin, était allé « directement sur le champ » et qu'au surplus, M.

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civ1

613722ebcd580146774032e7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières

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soc

61372338cd58014677406fc5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surgelés Dubessay-Martinet, société anonyme dont le siège social est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière

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