FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad a livré à Mayotte

loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 un nouvel article 35-2 aux termes duquel un acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Malou, dont

moyen : Vu les articles L. 924-4, L. 924-10, L. 929-11, L. 924-12, L. 924-13 et L. 942-18 du Code de l'organisation judiciaire, portant dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d'assises de Mayotte a condamné M. [M] [D], pour viol, à huit ans d'emprisonnement. 3. M. [D] a relevé appel de cette décision.

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

chambre du conseil, le 28 avril 2004, Mme le président a constaté l'identité du requérant qui comparaît assisté de son avocat ; qu'ont été entendus : Melle Delafollie conseiller, en son rapport, Mme Ract-Madoux

la minute de l'arrêt mentionne d'abord que l'arrêt a été prononcé par Mlle Delafollie faisant fonction de président, pour ensuite indiquer que, lors du prononcé, la Cour était composée de Mme Ract Madoux

E..., ex-chef des renseignements généraux de Mayotte, Limodin, ancien préfet de Mayotte, et Scherrer, ancien ambassadeur à Moroni, ainsi que de celles des officiers français présents aux Comores à l'époque

à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de M.

Sureau, avocat de Mme A... et de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, partie intervenante, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de Mayotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société BDM en octobre 2000 pour travailler à Mayotte

Selon l'article 30-2, alinéa 2, du code civil, la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

revendiquer la qualité de français, être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton de [Localité 6] (Mayotte

, du receveur des douanes et droits indirects de Mayotte et de l'administration des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.