AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cecd58014677401b87
29 avril 1997
29 avril 1997
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., inscrite au registre du Commerce de Papeete sous le n° 10 680, demeurant à Nunue
Source officiellePage 4 sur 8
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200184
5 février 2015
5 février 2015
X... a reçu un pavé sur la nuque et en secourant un collègue qu'il portait sur le dos a été la cible de tirs par arme à feu qui l'ont atteint à la cuisse gauche ; que ce préjudice moral exceptionnel tel
Source officielle