AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

annuellement 17 766 francs, de sorte que le préjudice s'établit à 58 588,70 francs - 17 766 francs = 40 812,70 francs ; qu'avec application du prix du franc de rente de 10,618 le montant revenant à la

avant sa libération, ce qui a été fait, puis 200 000 francs avant le 30 juin 1999 et 50 000 francs avant le 30 de chaque mois suivant à concurrence totale de 1 500 000 francs ; que le contrôle judiciaire

à l'allocation de l'indemnité de 1 million de francs destinée à compenser l'assistance d'une tierce personne ; qu'en estimant que le capital dû à la victime incluait l'indemnité allouée au titre de l'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation

PIREYRE, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° P 22-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au préjudice de plusieurs personnes protégées ; qu'il reconnaît les faits, à l'exception du détournement de la somme de 115 374, 89 francs au préjudice de Marthe Z... et de celle de 14 000 francs au préjudice

X... formulait une demande à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet

alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes de chômage, M.

d'ordre public du droit français ; qu'en déclarant exécutoire en France le jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ayant prononcé l'adoption par M.

, société par actions simplifiée, anciennement dénommée GEFCO France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

par mois (au 30 novembre 1994); que par ailleurs il perçoit une pension d'invalidité ainsi qu'une pension de retraite anticipée, soit 1 866 et 3 228 francs mensuels; qu'il n'est pas établi que Maxime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

pendant la période du 9 septembre 2014 au 28 octobre 2014, en état de récidive légale, déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac spécifié et qualifié à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999