2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de ses primes de panier

2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail ainsi que la suppression des primes de panier

en qualité d'électricien ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1991, et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de panier

vers Nancy le 24 janvier 2023 au matin, elle-même due à « la panne d'un poste d'aiguillage survenue le matin-même » ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le mandat de dépôt de Monsieur [

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec frères, dont le siège est : 34680 Saint-Georges D'Orques en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pain Jacquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

aurait été terminée par une ordonnance de caducité, avant l'expiration du délai de déféré ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré formée, le 26 septembre 2022, sur support papier

conformément à la loi ; Sur le premier moyen figurant au mémoire du demandeur reproduit en annexe : Attendu que le moyen fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en paiement de prime de panier

sous l'enseigne "Forum Jardins", le 1er février 1995 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de primes de panier

aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier

le salarié, à la suite de son licenciement sans autorisation administrative, le 28 juillet 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de diverses demandes ; que, sur appel, la cour d'appel de Paris

Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de panier outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que les salariées, entrées dans les effectifs de la société

postes de nuit ; qu'en décidant que cette prime ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais, sans expliquer en quoi elle serait différente de l'indemnité dite prime de panier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Océan des pains à payer à M.

Il a relevé, ensuite, que pour bénéficier de la prime panier il fallait un an d'ancienneté, soit trois cent soixante-cinq jours. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alors, selon le moyen : 1°/ que la seule appartenance à un établissement de l'entreprise ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'une prime de panier-repas, une différence de traitement