"alors que la cour d'appel statue sur le fondement d'un motif hypothétique en écartant la demande d'indemnisation pour perte de valeur des entreprises exploitées naguère par la victime et ayant périclité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, venant aux droits des établissements économiques du Casino Guichard Perrachon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE SOULEVE LA TARDIVETE DU POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER

M... , l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 14-24.282 formé par Mme U...

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Perrucho Z..., de la SCP Baraduc

Albert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Perchat et Vallois, société anonyme, dont

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de la société des Etablissements économiques du Casino Guichard Perrachon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Economiques Casino, Guichard, Perrachon & Cie, société en commandite par actions, dont le

CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERCHET

GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX

ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A MME X..., A SON INSU ET SANS SON AUTORISATION ; QUE M PERCHAT QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE CONDUITE PAR M Y...

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 871 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon

Van Rede, dont le siège est Flash enseigne, Vallon Sabatier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Casino Guichard Perrachon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Casino Guichard-Perrachon, à M.

Y..., domicilié ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Rey, Perruchot-Triboulet et Charriaud, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille, dont le siège est ..., 4 / de

Loire à Saint-Just-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit des Etablissements économique du groupe Casino Guichard-Perrachon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Economiques CASINO GUICHARD PERRACHON, dont le siège est ..., en cassation d'un

décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mâcon le " chef du contentieux " de la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon