les règles adoptées par les associations d'organisations de producteurs aux opérateurs non-membres de ces associations, et d'assujettir ces derniers au paiement de cotisations, de façon à assurer la pérennité

commercialisation de l'opération immobilière projetée à la Guyane sous le nom de [...], n'était pas tenue de se tenir personnellement au courant, en ayant au besoin recours à un correspondant local, de la pérennité

qui avait prononcé une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pendant une période de 18 mois en soulignant que cette peine entravait gravement l'exercice de sa profession et la pérennité

X... était légitime comme fondée à la fois sur "l'importance des bonnes relations devant être entretenues avec les autorités saoudiennes pour assurer la pérennité de la mission dans ce pays" et sur "les

selon le moyen, que, si, comme ne l'a jamais contesté en l'espèce le bailleur Marne et Champagne, la replantation d'une parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité

parts sociales, sur cette situation locative dont il ne pouvait ignorer l'importance dans la mesure où, comme constaté par la cour d'appel, la situation locative du bien faisait peser un aléa sur la pérennité

délai décennal que « les désordres constatés et significatifs d'un problème de sensibilité hydrique des sols, touchent à la structure de l'ouvrage et pourraient compromettre à terme, la pérennité

et à la société Socotec France (société Socotec), en qualité de bureau de contrôle ; que la réception des travaux a eu lieu le 15 septembre 1993 ; que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité

procédure", l'employeur ayant refusé de répondre aux questions posées dans ce cadre, ce qui caractérisait un délit d'entrave, les questions posées étant relatives à la fermeture des magasins, à la pérennité

leur réalisation peu "professionnelle", avait émis l'hypothèse qu'ils étaient de la main des vendeurs, que ce défaut est de nature à compromettre l'usage de la cuisine d'été puisqu'il en affecte la pérennité

décidant dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de motif économique, que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité

de travail, l'employeur ne pouvait pas prendre d'autres mesures telles que le développement de nouvelles activités, de nouveaux produits de l'export, qui pouvaient être envisagées pour assurer la pérennité

licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci d'assurer la pérennité

contribué à l'insuffisance d'actif, la décision d'augmenter dans de "telles proportions" les charges de personnel de la société, comme démontrant "une volonté d'enrichissement personnel au mépris de la pérennité

rechercher si la volonté de résorber la situation de sureffectif née de la baisse de la production n'était pas indispensable, au regard de la concurrence exercée sur le marché considéré, pour assurer la pérennité

consorts Y... en cas de sinistre ; qu'en déclarant, pour condamner les consorts Y..., que ces derniers n'avaient "pas respecté leur obligation contractuelle d'assurer, en dépit de l'incendie, la pérennité

Banque Hervet a dénoncé tous ses concours financiers" (9e attendu), et "qu'à l'évidence, le financement proposé par l'acte du 21 juin 1991 (lire "26 juin 1991") avait pour but, non pas d'assurer la pérennité

consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en lui imposant dès lors la charge de prouver "la nécessité absolue" dans laquelle elle se trouvait "pour sa pérennité