MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Les Comptoirs du Monde.

Jean-Philippe Beynel, Premier Président, - M.

limitée l'Ancre d'Or, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Comptoir méditerranéen de pêche sportive, dont le siège est ..., 2 / de M.

B... : en effet, ce dernier reversant 90 % du montant HT des factures aux courtiers et 7% à M. Michaël E... et à M.

Philippe X..., demeurant avec son épouse, née Eliane A..., ..., 2°/ de Mme Eliane A..., épouse de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui pour abus de confiance, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 38 112 euros d'amende,

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sobeca, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément

Philippe Z..., pris en sa qualité d'avocat, demeurant ...

ALORS QUE l'employeur reprochait à Monsieur Philippe X...d'avoir organisé son départ chez le concurrent MARSH en concertation avec d'autres salariés en particulier Monsieur Philippe Z..., qui avait démissionné

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), dont le siège

Philippe de X..., demeurant ..., 5 / M. Hubert de X..., demeurant ..., 6 / M. Yves de X..., demeurant ..., 7 / M.

Philippe, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., STE ETDE, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de LA GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE

Philippe-Marie A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire des Etablissements Lang X... et Ringer, demeurant ..., 2°/ de M.

X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit jugement le 27 septembre 2004 ; qu'il convient de

X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit jugement le 27 septembre 2004 ; qu'il convient de

(pièces 13, 22 à 33) ; que s'agissant des courriers échangés entre M.

X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Toury et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON