AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59de4
31 mars 2004
31 mars 2004
1 ) qu'il résulte des articles 1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre
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soc
613722a0cd580146773ff491
11 avril 1996
11 avril 1996
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Valenciennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
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