L'avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries

que "par courrier du 28 juin 2002, le président de la chambre avait informé les parties de ce qu'il n'y avait plus lieu à poursuivre la mesure et avait renvoyé d'office le dossier à l'audience de plaidoiries

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a annoncé, avant le réquisitoire et les plaidoiries

n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement par le voyageur, représentant placier lui-même ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1994) de ne pas avoir mentionné l'absence d'opposition des avocats à ce que le magistrat rapporteur tienne seul l'audience des plaidoiries

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux parties ont en l'espèce sollicité par écrit le retrait du rôle de l'affaire les opposant le 7 mars 2000, soit le jour de l'audience des plaidoiries

Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

X... en réponse à celles de Mme Z... en date du 24 février 2005, sur cette circonstance que lesdites écritures l'auraient été le jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries de telle

pas uniquement en perte de capacité fonctionnelle, indemnisable au titre de l'incapacité permanente partielle, mais en une privation soit d'activités sportives ou de loisirs spécifiques, soit des plaisirs

du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats s'étant déroulés sur deux jours, la défense n'a été amenée à commencer sa plaidoirie

présenté le rapport de l'affaire, "Puis, M. le président a interrogé le prévenu qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, "Maître Pyne (avocat de Belmejdoub) a été entendu en sa plaidoirie

1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui de M.

, la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail exclut l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié

avril 2019, de rejeter toute autre demande, enfin de la condamner aux dépens alors « que le droit d'accès à un tribunal exige que chaque partie soit informée du jour et de l'heure de l'audience de plaidoirie

procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie