L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité

l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et a débouté les époux Y... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que la présence du cycliste sur la chaussée en l'état d'une priorité

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route

X... dépassait la file de voitures arrêtées sur la partie droite, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte du droit de priorité de M.

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société de proposer des missions en priorité

X... la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce par un refus de priorité au motocycliste qui circulait en sens inverse, sans

appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990; que le salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion, a demandé, le 17 août 1990, à bénéficier d'une priorité

X..., a été licencié pour motif économique le 11 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique mais que le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité

X..., qu'il aurait refusé la priorité à Mme Y... et qu'il aurait échoué dans la réalisation de la manoeuvre de sauvetage qu'il avait tentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

somme de 120 000 francs la créance du salarié à l'encontre de la société Bonfanti et fils tandis que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statuer sans sanctionner la violation de la priorité

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

X... avait effectivement demandé à bénéficier de cette priorité dans le délai imparti, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, enfin

Entre-temps, par lettre du 25 novembre 2020, le salarié avait informé l'employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie'' ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que "la priorité de la candidature de [la salariée] à un poste d'agent de maîtrise, du fait