Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean Z..., directeur régional à Marseille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, de Jean-Paul A..., directeur départemental au Mans et de Rémi

président ; "aux motifs qu'"il est constant que les faits de corruption objet de la prévention se sont déroulés à l'institut universitaire de technologie de Nice Côte d'Azur (IUT) ; que cet IUT est régi

fournissent pour sa totalité ou en partie "un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés"; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis

fournissent pour sa totalité ou en partie "un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés"; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis

Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Régis Y..., 2°/ de l'Institut médico-pédagogique de Cruzille, dont le siège est : 71260 Cruzille, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-41.338 formé par M.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

applicable aux relations entre les parties ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'en l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du salarié était régi

craindre que l'intéressé ne renouvelle ses agissements délictueux qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant à éviter ; "qu'en outre, il importe d'éviter que Frédéric Z... n'entre en contact avec Rémi

part, que le délit de fraude fiscale consiste dans le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts régis

Kehrig, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Régis Bernard, 15°/ de M. Guy Bernon, 16°/ de M. Daniel Berthuit, 17°/ de M. François Boisset, 18°/ de M. Jacques Bonnet, 19°/ de M. Michel Borie, 20°/ de M.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de René A..., Fabrice B..., François C..., Régis

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

Lambert A..., - Bernard B...

régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme totale que Loïc X... devra verser à Régis