la cour d'appel qui, tout en constatant que la prescription quinquennale était applicable à la demande concernant la restitution des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1134 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un arrêt infirmatif est privé de motifs s'il ne réfute

partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'approprier les motifs du jugement, de sorte que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter

Privilinx et de la condamner à verser à cette dernière une certaine somme au titre des factures impayées, alors « que dans le cadre de l'obligation de motivation de sa décision, le juge d'appel est tenu de réfuter

lui ont été communiqués qu'à l'audience, que la lettre recommandée qui les contenait ne lui était pas parvenue et avait été retournée avec la mention "parti sans adresse" et qu'il n'avait donc pas pu réfuter

avaient sollicité la confirmation du jugement ; qu'en se bornant à relever que la compagnie d'assurances était fondée à se prévaloir d'une subrogation légale et d'une subrogation conventionnelle, sans réfuter

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrite l'action en restitution d'agios, alors selon le moyen , que comme l'avait jugé le tribunal dans des motifs non réfutés

travail ; alors, de dernière part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des réponses qu'elle avait faites aux deux seules lettres d'avertissement que lui avait envoyées son employeur, et où elle réfutait

intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les fautes grossières de la banque, dont le Tribunal avait relevé l'existence dans des motifs non réfutés

°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés

au locataire; qu'il en résulte a fortiori que le locataire peut invoquer le bénéfice d'un congé irrégulièrement délivré par le bailleur si celui-ci lui profite; qu'ainsi, en ne recherchant pas, en réfutation

de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond ne peuvent infirmer le jugement déféré sans réfuter

ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir répondu aux conclusions dont elle était saisie en adoptant les motifs des premiers juges qu'elle a confirmés, dès lors que ceux-ci avaient déjà réfuté

mettant hors de cause la société Hoechst en considérant qu'il appartenait à la société Sopromic de s'assurer que la formulation proposée par le fabricant était adaptée à l'utilisation envisagée sans réfuter

demande de condamnation de l'assureur à la garantir des honoraires d'expert, dus en vertu du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en n'opposant aucune réfutation

de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel, régulièrement saisie de cette demande, ne pouvait se réfugier

société Colas ; qu'elle ne pouvait se borner à relever qu'elle ne disposait pas de documents comptables permettant de vérifier l'existence de difficultés financières de l'agence de Chatou ni se réfugier

Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Wizo Israël, la société Guilbaud-Morel-Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay et la société Philippe Reutin

l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins bons résultats que les autres vendeurs sans caractériser une réelle insuffisance et sans réfuter