AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100154
1 février 2017
1 février 2017
d'un recel et en tirer toutes les conséquences, à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers
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SARL REVEL
30/07/2026
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REVELUT, Pierre Séan Joel
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ses demandes alors : « 1°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'impose tant à ceux qui y sont appelés qu'aux tiers ; qu'en considérant que la Société Générale était fondée à révéler
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