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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

d'un recel et en tirer toutes les conséquences, à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers

Source officielle

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Journal officiel
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SARL REVEL

SIREN 481956845Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

30/07/2026

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Dépôts des comptes

LES GALERIES DE REVEL

SIREN 447865973Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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REVEL NATURE

SIREN 479539413Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

30/07/2026

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Dépôts des comptes

A.P.I. REVEL

SIREN 800909764Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

30/07/2026

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Créations

REVELUT, Pierre Séan Joel

SIREN 107713505Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

29/07/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ses demandes alors : « 1°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'impose tant à ceux qui y sont appelés qu'aux tiers ; qu'en considérant que la Société Générale était fondée à révéler

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110d4

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien doit le faire "dès la révélation

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa703

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

d'avoir limité la prise en charge de son incapacité au titre de la législation professionnelle au 3 mars 1988, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'accident du travail lui-même a provoqué ou révélé

Source officielle
CC

civ1

Titania Sofidexco etc/M. André Y

60794dfd9ba5988459c48d24

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... s'est rendu coupable d'un recel général portant sur I'ensemble de cette succession et que la cour d'appel, en écartant néanmoins ce recel par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00605

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

» de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance des faits mais correspond au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la réalité et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00697

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

était justifiée, les informations révélées par deux médecins mis en cause portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur, quand la révélation d'informations

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c78c

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

CPAM) a fixé la date de consolidation au 7 avril 1993 et refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins opératoires postérieurs liés à une gonarthrose préexistante révélée

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168b8

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un accident du travail a provoqué, révélé ou réveillé une affection issue d'une prédisposition pathologique de

Source officielle
CC

civ1

61372223cd580146773fa8b7

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

à la dissolution de la communauté Berger-Jarry ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en recel

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740322f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

insensibilité au passage des urines et parfois des tremblements incontrôlables de la jambe gauche, la cour d'appel, qui ajoute que les médecins ont précisé que les nombreuses investigations effectuées n'ont révélé

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CC

soc

61372361cd58014677409090

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date et la mise à pied prononcée le 26 août suivant pour les faits révélés

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour recel

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

puisqu'elles n'étaient plus à même de permettre l'arrestation de l'ensemble des coupables autres que celui qui effectuait la révélation..." ...que "ces révélations n'ont pas été déterminantes de l'évolution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00476

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 24 mai 2023, qui, pour non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421758

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, la première pour vol à 18 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, le deuxième, pour recel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations préalables à l'embauche, recel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100787

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Q..., n'avait pas révélé en cours d'arbitrage qu'entre 2014 et 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, avait été cliente du cabinet H & M pour une mission « suffisamment notable pour que

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CC

cr

61372616cd58014677422dc6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'information ouverte au tribunal de grande instance de Paris sous le n° 29/ 94, des chefs notamment d'abus de biens sociaux et recels

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