: - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2014, qui l'a déboutée

ou d'abattements légaux, cela ne peut excéder 50 % des sommes imposables ni justifier de leur conversion monétaire et encore moins de leur "exportation" dès lors que, selon Klaus X..., un contrôle sévère

sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir en conséquence déboutée

6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement

éléments tant matériels qu'intentionnel du délit d'abus de confiance étant réunis, que les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que l'abus de confiance suppose que les sommes détournées

; que la cour d'appel se devait en conséquence de répondre à ce moyen et de rechercher si une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans pour une personne née en 1946 n'était pas trop sévère

entrepris, sauf en ce que le tribunal avait condamné la société Stanley à lui payer la somme de 61 092 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ainsi qu'en ce qu'il avait débouté

X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, rendu après expertises, retient que M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 12 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier contre Y..., a relaxé le prévenu et a débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte et de sa demande de nullité de l'avertissement du 26 juillet 2017, alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

qu'elle se trouvait en arrêt maladie ; qu'à cet égard, la comparaison entre les justificatifs d'arrêts de maladie produits par la défense, et les bordereaux falsifiés, montre justement qu'aucun détournement

pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

demeurent en l'état inexpliqués le changement de trajectoire de la voiture qui a quitté sa ligne droite pour percuter le cyclomoteur en biais ainsi que l'absence de freinage ; qu'Hakim Z..., fort calme et serein

"aux motifs que "les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause en estimant que les faits reprochés étaient constitués ; que Michel Z... ne peut pas soutenir ne pas avoir détourné

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant de fait de la société BCI, coupable de banqueroute et recel par détournement

ayant été effectués par Jean-Marc Z... en 1985; que les parties civiles avaient fait valoir, dans leur mémoire, qu'elles n'avaient eu connaissance des détournements qu'à la suite de l'instance engagée