ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter cette exception et d'accueillir les demandes de Mme [C], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine

ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

de commerce d'une demande de report de la date de cessation des paiements sans assigner le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine

des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement à anticiper l'expiration de ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une procédure complexe exigeant les réquisitions du parquet, une ordonnance de saisine

des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement à anticiper l'expiration de ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une procédure complexe exigeant les réquisitions du parquet, une ordonnance de saisine

le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses risques et périls - entre la date de la délibération et la date de saisine

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

Pour constater la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel, sans autre précision sur la date de la déclaration de saisine en cause, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 23 juin 2022

[J] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration de saisine du 29 juillet 2019 est irrecevable, de rappeler que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement du 12 novembre 2013, en

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter cette exception et d'accueillir les demandes de Mme [G], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine

La banque a fait signifier, par acte du 19 avril 2019, la déclaration de saisine, la requête à jour fixe et l'assignation devant la cour d'appel à Mme [F] [B], à la SCP Mady-Gillet-Briand, à la trésorerie

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa saisine directe

statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine

et sur le fondement desquels la saisine est justifiée ; qu'en rejetant la traduction de pièces directement déterminantes de la pleine compréhension par Mme [S] des charges retenues contre elle, comme

de l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine

avait interrompu la prescription même si la saisine de la commission de recours amiable n'était pas un préalable obligatoire, de sorte qu'au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre

d'indemnisation de leurs préjudices de sorte que sa demande principale à prendre seule en considération pour déterminer le champ de la compétence matérielle de la juridiction ainsi que son mode de saisine

le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était atteinte par la forclusion, de sorte que la créance déclarée par la banque devait être réputée définitivement admise ; qu'en jugeant que la saisine