Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté

ne sont pas des poissons marins et que Salmona ne vend ni des produits en conserve, semi-conserve ou à l'état congelé; que l'article 1er de l'arrêté susvisé dispose que les poissons marins tels que définis

relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Catherine X... a attrait le 29 mai 1998 son employeur, la société Salines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFMAT, société anonyme, dont le siège est 14, avenue J.B.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 Les sociétés Turbomeca, devenue Safran

[N], salarié intérimaire de la l'entreprise de travail temporaire Adecco France, a exécuté des missions d'intérim auprès de la société Safran Aerosystems. 2.

Sallah X... du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à son employeur, M.

Gilbert Salomon, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Helicopter Engines aux dépens ; En application de l'article L. 2315-80 1° du code du travail, condamne la société Safran Helicopter Engines à payer au comité social et économique de la société Safran

des habilitations nominatives qu'ils nous ont présentées ; requête sollicitant la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre des SNC Stoi Invest II et Les Trois Salazes

des services de santé et des services sociaux de Moselle, dont le siège social est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal d'instance de Château-Salins

pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Salah

commis dans un document délivré par une administration publique, que le document argué de faux, en l'occurrence un certificat de divorce daté du mois de novembre 1999, émanait de la mosquée de Darou Salam

X..., employé depuis 1970 comme VRP par la société Essamico, aux droits de laquelle se trouve la société Salmson, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

"jalonnait" dans des soirées "en saluant de sonores Heil Hitler", alors que l'article énonçait seulement : "Il n'y a pourtant pas si longtemps Y... flirtait de très près avec l'extrême droite la plus dure

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne