ladite ordonnance, lorsque la transaction n'intervient pas dans un secteur resté réglementé, librement déterminé par les parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la centrale d'achat Samu

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Sajou

..., demeurant Les Maisons blanches, 72230 Arnage, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Société des marchés usines SAMU

[N], sur le plateau du Samu social en charge de recevoir les appels du ''115'', ont eu une ''violente altercation'' au cours de laquelle M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que les sociétés Sody, Marchés usines Samu

1992 et de l'assemblée générale du 26 novembre 1992, après avoir fait connaître qu'elle révoquait de leurs mandats les administrateurs représentant le "groupe Leclerc" ; qu'en novembre 1992 la société Samu

X..., médecin au SAMU, que la prise de sang et l'examen clinique ont été effectués à 17h30, soit 1h20 après l'examen du comportement par les gendarmes de Bain ; que dans le cadre de l'examen clinique,

en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pont du Saous

correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la faute commise par le docteur X... résulte du fait de n'avoir pas verbalisé clairement, voire insisté auprès du médecin régulateur du SAMU

d'orienter sur cet établissement le patient a été prise soit par le médecin-chef de l'hôpital ou de la clinique de certaines villes frontalières visées au protocole, soit par le médecin coordonnateur du SAMU

C... n'avait pas commis une faute en alertant tardivement le SAMU et en ne faisant pas appel au pédiatre de la Polyclinique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

majeure, confirmés par les résultats d'une analyse de sang et d'une dextro qui lui avaient été communiqués et qui imposaient la perfusion intraveineuse immédiate de sérum glucosé à 10 %, que l'équipe du SAMU

[Y] [K] est décédé à 21 h 59 après la survenue d'un accident cardiaque malgré une prise en charge par le SAMU, appelé à 21 h 04. 3.

qui se trouvaient sur lui ; qu'il pouvait enfin être maîtrisé puis cessait de bouger et perdait conscience ; qu'il était placé immédiatement sur le dos puis en position latérale de sécurité ; que le SAMU

30 ; que la demanderesse conduisait donc le véhicule ; qu'après l'accident, distant de 300 mètres environ du domicile des époux Y..., Dominique Y... s'est aussitôt rendue chez elle pour prévenir le SAMU

[G] a été engagé par la société Samu Auchan en 1993 en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été transféré en 2002 à la société Organisation Intragroupe des achats (OIA) ; que la société

Auchan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée par la société Samu

[M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan