. ; que la règle de la prescription triennale en matière délictuelle est d'ordre public, et ne saurait trouver exception en la matière où il s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris

. ; "aux motifs qu'il n'était pas allégué que la commune de Rombas ait produit, à l'appui de son argumentation devant les différentes instances judiciaires, des pièces ou des documents qu'elle savait

n'être pas dus, ou qui a fait, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts du créancier ou du débiteur; que, dans sa plainte, la partie civile exposait

n'est pas en mesure de choisir un avocat et qu'en l'espèce, Michel Le X..., médecin de son état, qui avait reçu une convocation à se rendre au commissariat pour y être entendu sur les infractions qu'il savait

les contrats litigieux auraient dû, au préalable, être autorisés par le conseil d'administration de la société, un tel manquement étant pénalement sanctionné ; que la régularisation a posteriori ne saurait

; " aux motifs que la société Parfums Christian Dior est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations " Christian Dior, Dioressimo Dior, Miss Dior, Dior-Dior, Eau Sauvage

janvier 2024 d'annuler l'acte de notoriété acquisitive du 17 septembre 2015 concernant la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1], alors « que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait

A... s'est rendu complice du crime reproché à Jean X... en lui procurant la Kalashnikov et son chargeur et en lui en ayant expliqué le maniement, en le conduisant sur les lieux puis en l'attendant, sachant

reproché à Philippe X..., désormais définitivement relaxé, d'avoir fabriqué et distribué dans des magasins à grande surface un produit dénommé Orlian Omega, consistant en "perles d'huile de saumon sauvage

A... chargé par le procureur de la République de procéder à une enquête sur les circonstances et causes de l'accident, en qualité de sachant conformément à l'article 77-1 du Code de procédure pénale et

la CNITAAT indique avoir, au cas d'espèce, transmis à la CPAM les mémoires et les pièces de la société Al Babtain le 9 décembre 2016 et l'avoir invité à faire part de ses observations en réponse ne saurait

demandeur), coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un ouvrier (Eric Y...), puis l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis ; "aux motifs que si le prévenu savait

représentée par son directeur général, Jean-François A..., aux termes de laquelle cette société cédait en copropriété indivise à Christian Y... 50 % des droits d'exploitation de la marque "Fleurs sauvages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Sauvan, qui exerçait à Romans une activité de confection

garde à vue; Attendu que la chambre d'accusation, pour caractériser l'état de flagrance que contestait le prévenu au soutien de sa requête en annulation des pièces de la procédure, retient que "se sachant

feuillets relatifs aux "conséquences financières" s analyserait non en une altération volontaire de la réalité, mais en une omission susceptible, le cas échéant, de vicier la procédure fiscale et ne saurait

et A... aient bénéficié de programmes qui auraient été détournés au détriment de la société Siri ne saurait suffire à apporter la démonstration, ou à tout le moins des charges suffisantes que MM.

l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler la présence de termites ne saurait