X... a signé, le 19 février 1982, un contrat portant sur un matériel déterminé pour le prix de 245 000 francs sur lequel il a adressé un acompte, et qu'il n'en a pas signé d'autre, les juges du fond précisant

que l'élément dominant de la marque antérieure sous sa forme enregistrée soit repris dans le signe utilisé, pour que ce signe soit reconnu comme n'altérant pas le caractère distinctif de la marque antérieure

que la banque fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa contestation, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, mentionner le nom du greffier qui l'a signée

et signé par un conseiller pour le président empêché ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, aucun texte ne prescrit que la minute de la décision doive être signée dès le prononcé et

ne figurent pas sur l'original de la feuille de questions ; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée

chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, en relevant que sur un plan conceptuel, les signes en présence ne peuvent être confondus, n'ayant pas

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

entre le signe et la marque [...] ».

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

identique pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement

de celle-ci par un groupement d'immeubles bâtis et rapprochés ; que la Cour dispose des éléments d'information suffisants qui permettent de constater que la signalisation routière de l'agglomération de

le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de

X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

, assignait le 12 avril 1988 tous les copropriétaires, mais que ces derniers, le 22 avril 1988, lui faisaient sommation d'avoir à se présenter le 29 avril suivant en l'étude du notaire à l'effet de signer

avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1998 au seul motif que les avis de réception des lettres recommandées par lesquelles ce congé a été notifié aux époux X... n'ont pas été signés

Lorsqu'il a signé l'attestation de fin de travaux, autorisant le déblocage des fonds par la Banque Solfea, M.

, il doit en être fait mention expresse dans l'acte, de même qu'il doit être précisé, sous la même sanction, la cause qui l'empêche de signer ; qu'en l'espèce, il est constant que la testatrice n'a

la SARL Les Jardins du Faubourg à payer à la SCI une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé

ce texte n'exige aucunement la signature des mémoires comme condition de leur recevabilité ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le mémoire déposé par la partie civile n'était pas signé

du 03 octobre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé