X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

par la société Politex, dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie

La Société lilloise d'investissement immobilier (la société SLIH) a pris l'immeuble à bail, puis en est devenue propriétaire. 6.

suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Remy

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE A-REGIE

1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé en 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rex Rotary, dont le siège est ...,

(régie du SIERC), dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (régie du SIEDV), dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal

la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Dax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 DAX, 2°/ de la Régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

Dominique X... est intervenu en qualité de remplaçant de la kinésithérapeute à laquelle la partie civile s'était adressée dans le cadre d'une prescription médicale précise, que Dominique X... a baissé le slip

DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 novembre 1994, qui, dans les poursuites par elle exercées contre José Y..., Christian REY

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

[K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la régie municipale du centre thermoludique Royatonic, de la commune de [Localité 6], dont dépendait la régie municipale du centre thermoludique

Reis, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem