recherche de responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur

pour celui-ci de ne proposer à l'autre partie une "étude de marché" ou un "diagnostic" qu'après la signature du contrat de franchisage ; qu'ainsi, en considérant pour prononcer la résiliation à ses torts

par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance à ses torts

la marchandise, objet de la première facture, au motif qu'elle ne disposait pas d'un bordereau indiquant la quantité, la nature et le prix des éléments reçus et a restitué, à une date non précisée, tout

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 13 novembre 1998, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il s'est vu notifier un avertissement le 10 décembre 1998 ;

clôture rendue le 2 mai 1997 et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions signifiées par l'épouse postérieurement à cette date, d'autre part, d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

partagés des époux, sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur toutes les conséquences éventuelles de ce divorce; qu'en prononçant sur la seule

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le Preneur s'interdit d'effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux (...) ».

Les sociétés Tibet et Groupe Vog font grief à l'arrêt de prononcer, aux torts partagés, la résiliation judiciaire du bail et de rejeter leurs demandes en réparation de leur préjudice de jouissance et de

-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts

La société Bureau de contrôle fédéral fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis de le condamner à payer au salarié diverses sommes

de l'employeur avec toutes les conséquences indemnitaires en découlant ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la

référés relève que "le 4e étage est le siège de plusieurs infiltrations en provenance de la couverture défectueuse", et qu'aux termes de l'article 3 du bail, la locataire supportera l'étanchéité du toit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

l'annonceur, la société Chanel, l'ADAGP a demandé paiement de la rémunération forfaitaire prévue au contrat ; Attendu que l'ADAGP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) de lui avoir refusé toute

employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort