au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si le refus d'accepter une rétrogradation ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en va

avec quatre places standard serait d'un prix inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont

te faire enculer» , «je vais te troncher») sont insuffisantes à faire présumer un harcèlement moral ; qu'aucun remplacement de dernier moment n'est établi ; que les faits invoqués au seul fondement d'un

date de leur commission, en sorte que leurs témoignages ne permettent pas de déterminer avec certitude l'âge de la victime au moment des premiers attouchements ; que Guillaume, tout comme le prévenu, a varié

A... de la sûreté départementale du Val-d'Oise qui a rapporté des informations obtenues d'une personne qui désirait garder l'anonymat ne constitue pas un procès-verbal d'audition de témoin au sens de l'article

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2210 F-D Pourvois

F..., représentant du FIP-CEPME, ayant demandé de soumettre ce contrat au contrôle de légalité, s'agissant d'un marché négocié, et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne

X..., engagé le 8 janvier 2001 en qualité d'éducateur par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Val-d'Oise (ADPEP), exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des services

Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur

Grans où il était d'ailleurs titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité du travail, il entrait dans ses prérogatives d'effectuer, comme il l'avait fait, certains petits cadeaux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

T3M SEGMATEL les propos suivants: "Fais attention à loi, tu n'imagines même pas de quoi je suis capable ; une fois les histoires finies, il vous arrivera malheur et un de vous deux finira allongé ; Je vais

A... dans son audition précise qu'il avait constaté la présence de trois individus jetant des pavés qu'il ne va pas perdre de vue ; qu'il identifiera formellement M.

consommateurs préalablement recueillies par procès-verbal ; qu'il en ressortait que l'ensemble de la clientèle, qui était attirée dans le point de vente par voie de "phoning" et de "mailing" au prétexte d'un cadeau

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

J'aurais juste besoin de savoir si tu vas mieux et si tu as un peu de visibilité sur son retour semaine prochaine ? Dans 15 jours ? Dans un mois ?

soutient qu'on lui aurait refusé un congé individuel de formation en vue de la préparation à un DESS ; qu'il n'en est rien, que sa demande concernait en réalité une validation des acquis de l'expérience (VAE

Et vous avez ajouté " de toute manière, vous glandez" " je vais vous licencier" ; que Mme [B] poursuit, dans le même courrier: " Le 15 septembre 2011 m'a été remis une note

n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel qui justifie l'application de l'article L. 781-1 2°, devenu l'article L. 7321-2 du Code du tra vail

moins de 15 ans pour être née le 17 octobre 1988, tant dans la nacelle du camion que dans sa chambre ; que les faits ont été commis avec surprise, le voyage en Allemagne ayant été présenté comme un cadeau