AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372386cd5801467740aecf
6 juin 2000
6 juin 2000
.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est U Centru, 20137 Porto Vecchio
Source officiellePage 4 sur 8
soc
61372205cd580146773f9930
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Bernard Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., domicilié 27 bis Muratello à Porto Vecchio
Source officielle