taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise en demeure du 17 octobre 1997 a pour objet le paiement

Vincent X..., devenu majeur en cours d'instance, demeurant tous deux ... à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

[C], n'était pas expiré lorsque la Société générale a formé, le 30 août 2018, sa nouvelle demande en paiement à l'encontre de M.

[E], n'était pas expiré lorsque la Société générale a formé, le 30 août 2018, sa nouvelle demande en paiement à l'encontre de M.

premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement

aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à garantir le paiement desdites sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être suffisamment motivé afin que la décision de justice se

moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement

Vincent X... de la Perrière, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

obligations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité de préavis; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement

selon le moyen, que le congé payé est un droit annuel inaliénable, que le salarié empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient

[E] et [F] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, l'avis de M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, la société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que le principe de faveur implique en cas de concours de normes une comparaison

le surplus des investigations suffisent à caractériser à la charge de Thierry D..., des indices graves et concordants le désignant malgré ses dénégations comme auteur principal de l'assassinat de Vincenzo

Vincent Z... et la société Sirius (les consorts Z...) ont ultérieurement cédé leurs titres au même acquéreur ; qu'alléguant un comportement déloyal de la part de M.

détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement et au paiement