avait ordonné depuis son compte personnel alors qu'elle n'avait pas été informée, d'une part, qu'une saisie antérieure au virement avait été pratiquée sur ce compte personnel, d'autre part, que le virement

au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire

X... était l'ayant-droit économique du compte helvétique numéroté 139551, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le virement contesté est invérifiable compte tenu du secret bancaire

Francis X..., au profit de tiers ; que celui-ci prétendant que ces virements avaient été opérés sans ordres de sa part, a assigné le Crédit agricole en restitution du montant des sommes ainsi débitées

somme de 200 000 F à titre de placement pour une durée d'un mois avec un intérêt de 3 % ; que c'est lui qui a donné l'ordre, confirmé par fax à la Lyonnaise de Banque, Banque de Stratégie et Finance, de virer

Y... coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que plusieurs témoins avaient indiqué que Vito X...

importants et inhabituels des virements sollicités par ses interlocuteurs venant complètement vider le compte bancaire ni par la transmission de factures d'achat de fourrures pour justifier de virements

écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie de l'ordre de virement, le plaignant a indiqué que la signature du directeur du laboratoire

des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

titre du prix de la vente du bien lui appartenant ; que l'instruction a par ailleurs démontré que, Jacques X..., qui disposait de la signature sur le compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau, a viré

Le montant de la consignation a été viré sur les comptes du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire le 23 novembre 2020. 6. Appel a été relevé par les deux parties civiles.

attaqué (Toulouse, 18 juin 2024), entre novembre 2015 et décembre 2016, Mme [T], employée de la société Heppner société de transports (la société Heppner), a détourné au préjudice de celle-ci des virements

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

X... et d'une société GTMP qu'il dirigeait, a procédé à divers virements entre ces comptes; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, M.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999), que la société civile Eldéer, titulaire d'un compte à l'agence d'Annecy du Crédit municipal de Lyon, a, le 12 octobre 1990, demandé à cet établissement de virer

prévenu de blessures involontaires ; qu'en imputant l'accident à la vitesse excessive de Patrice X... qui aurait entrepris une manoeuvre de dépassement imprudente, dès lors qu'Eric Y..., qui avait viré

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

, d'un montant de 64 316,62 USD, porté au crédit de son compte le 29 juillet 2008 ; qu'à l'appui de son argumentation la société Indycom a fait expressément référence aux ordres de virement versés aux

débit ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi », cependant que les quatre ordres de virement