Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence

civil, a cassé l'arrêt partiellement infirmatif rendu sur cet appel, en retenant qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte

l'intéressé, l'arrêt attaqué retient d'abord que la filiation est régie par la loi française applicable en vertu de la règle de conflits de lois de l'article 311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence

alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence

que l'acte d'état civil rectifié le mentionne expressément ; qu'en décidant que ces actes ne faisaient pas la preuve, suivant les formes usitées en république démocratique du Congo, de l'état civil de

à titre de solde de salaire du 1er avril 2004 jusqu'au mois de juillet 2004, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'en l'absence d'actes positifs du salarié indiquant sa décision

, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués" ; qu'il résulte des termes de la déclaration d'appel que le greffe de la juridiction n'est pas le destinataire de cet acte

l'article 28 du code civil ; Attendu d'abord que par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit en matière de filiation, la cour d'appel a retenu, qu'en l'absence

X..., mis en examen le 14 mars 2012 pour un viol commis à Lorient le 24 juin 2001, lequel a invoqué l'absence d'acte interruptif entre le 31 août 2001, date du classement sans suite de la plainte de la

QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE PRESCRIPTION OPPOSABLE EN CAS D'ABSENCE

piétons ; que X... a été inculpée le 23 septembre 1992 des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires en vertu d'un réquisitoire introductif délivré le même jour ; Attendu qu'en l'absence

juridiction qui a rendu le jugement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivalait à une absence

aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de son appréciation souveraine qu'en l'absence

d'une obligation de la prouver ; Attendu que Mlle X... a fait assigner le 27 août 1997, les époux Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs, qu'elle soutient leur avoir consenti ; qu'en l'absence

en paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ; Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, soulevée en raison de l'absence

de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme X... s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de partage complémentaire et que la contestation porte sur des sommes peu importantes

cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, un tel appel équivaut à une absence

recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; Attendu, ensuite, que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R 517-7 du Code du travail équivalant à une absence

, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, LA QUALITE D'HERITIER PEUT ETRE ETABLIE, MEME EN L'ABSENCE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE