moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'histoire et géographie, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper

son audition dans le cadre de cette procédure économique, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal du 15 janvier 1987 auquel se réfère la plainte de l'Administration, le prévenu a déclaré, concernant l'absence

spéculative est contredite par le bail commercial signé le 31 janvier 1995 d'une durée de neuf années, avec congé à chaque expiration triennale, et avec droit d'occupation à usage d'habitation au profit

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé pour vendre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, alors

, ces circonstances ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître l'infraction commise dès les opérations de déboisement effectuées sans autorisation ; " alors qu'il n'y a point de délit sans intention

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

lors, en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que le preneur en place avait fait valoir qu'il n'entendait pas renouveler le bail, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, et en l'absence

à poser du carrelage, et celle de Jean-Noël A..., occupé à peindre ; que tous deux expliquaient travailler pour le compte de Jean Y..., le premier en contrepartie du couvert et le second en contrepartie

où elle occupait un emploi ; que Mme K... assurait que Mme G... la remplaçait au tabac « au black », lors de ses absences dont en février 2013 ; que M. B... indiquait que G... J...

d'élément intentionnel du délit de faux au seul regard de l'intervention d'un second récépissé de déclaration en date du 2 juillet 1998 mentionnant que l'ensemble des chambres du 5ème étage avaient été

388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan d'occupation

code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-François X... coupable d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention

de compétence, l'intention frauduleuse étant suffisamment caractérisée par exemple lorsqu'il avait été demandé au personnel de ne pas enregistrer certaines écritures douteuses (v. arrêt attaqué, p. 4,

au-delà du terme fixé, la SPA l'a assignée en expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation

la même situation au regard de cette règle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que des responsables du syndicat FO avaient été présents dans le mouvement d'envahissement et d'occupation

doit rechercher si Robert Z... et Guy A... ont bien commis la faute pénalement qualifiée, pour laquelle ils ont été attraits devant le tribunal correctionnel, à savoir par maladresse, imprudence, inattention

dans le premier local, dès la location du deuxième emplacement commercial ; que, par ailleurs, il aurait, à la suite de la mise en liquidation judiciaire, abandonné le local, dont il ne se serait plus occupé

l'homme ou de l'animal et en répression, a condamné les susnommés à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et une peine d'amende ; "au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence

protocole d'accord transactionnel rédigés par chacune des parties, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mlle Y..., si ne résultait pas des "projets d'accord transactionnel... l'intention

manifestement illégal de sorte que : "d'une part, les dispositions des articles L.121-2 et R.123-2 du Code de l'urbanisme prévoyant de manière expresse que dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'occupation