résolutoire d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne l'acquisition définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai

résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent

de toute contestation sérieuse, sans vérifier si les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à empêcher le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'un contrat en application d'une clause résolutoire ne constitue pas une action en résolution judiciaire ; M.

[H] à l'enquête annuelle de ressources à compter de l'année 2017, la société Elogie-Siemp lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juillet 2018, puis l'a assigné aux fins

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de

n'était pas conforme à la commande ; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis d'origine ; que Mme X... a assigné les sociétés RVM et Unimat en résolution

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

contractuelles ; qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution avérée de ses obligations

résolutoire d'un bail commercial est opposable au liquidateur judiciaire du preneur qui, s'étant vu notifier le jugement prononcé à la suite de l'ouverture de la liquidation, s'est abstenu de relever

résolutoire, tant que la résiliation du bail n'étant pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, les délais accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire devaient être

résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis aux débats que le commandement visait l'absence de signification de l'acte de cession ; qu'en remettant en cause ce fait constant

(SFS) a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence les Ecrins d'Alienor (le syndicat des copropriétaires) du service de restauration des résidents, par une convention dont une clause

justifie d'aucun échange préalable avec son notaire, échange qui aurait certes permis au notaire de rappeler à son client les conséquences de la non-réitération au regard de l'économie du compromis signé (absence

de manquement aux clauses du bail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation

résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; Attendu que la société du Bassin du

de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul de ces versements; que les époux Z... ont

résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris ayant suspendu les effets de cette clause, la société locataire, qui n'avait pas comparu en première

indues auraient été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était