Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X....

X..., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Q...

au champ à plusieurs reprises. - Une attestation de monsieur Henri B..., indiquant que lors de ses visites comme conseiller de gestion à la chambre de l'agriculture du Var de 1972 à 2004 il avait constaté

des médecins psychiatres établissant que le mariage peut être salutaire à ce malade, à condition que l'autre partie soit informée de la maladie et donne son consentement au mariage ; qu'en décidant que

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Guirimand, MM.

Valat conseiller rapporteur, M.

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L],

Gauthier, conseillers, M.

X..., en l'absence d'enfant et que, par conséquent, le changement de régime matrimonial ne servait que les intérêts individuels de celle-ci ; qu'il soutient qu'ainsi son consentement a été déterminé par

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-P+B sur le second moyen Pourvoi n° C 17-31.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Elle n'a donc consenti à convenir d'être mère, non pas pour elle-même ni pour l'enfant dont elle accoucherait, mais uniquement pour permettre à M. Z... de devenir le père de cet enfant.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

X... ; Considérant qu'il en résulte, par application de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de consentement exprès de Mme Y..., alors épouse X..., M.

avait été consentie au chef du dépôt où était survenu le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.