de l'entreprise : l'article L. 2323-19 du code du travail énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique

L... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement

constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil ; qu'il était reproché à des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics de s'être concertées

du règlement intérieur suite à la scission de l'entreprise DHL express, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite,

H... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

de son organisation économique ou juridique, qu'elle ne fait l'objet ou n'est l'auteur d'aucune fusion, prise de contrôle ou création d'entreprise commune et que cette opération ne lui confère pas la

Afin d'apprécier si ce critère est rempli, il convient de s'attacher à la teneur des dispositions de l'accord en cause, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique

L'article L 2323- 19 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment

Code du travail, la consultation, au regard de ces textes, du comité central d'entreprise n'était pas suffisante ; qu'au surplus, en l'espèce, compte tenu des modifications importantes qui allaient en

d'information/consultation relative à la modification des contrats de travail et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail

de l'entreprise : l'article L. 2323-19 du code du travail énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique

T... et chaque médecin reprend la gestion de ses consultations", décidé qu'"il ne s'agit donc pas d'une modification dans la situation juridique de l'employeur mais d'une modification de la répartition

de l'organisation économique et juridique de l'entreprise : l'article L. 2323-19 du code du travail énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications

de l'externalisation d'une activité dans l'entreprise sur laquelle il a été consulté et s'est prononcé ; que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et L. 431-6 du code du travail ;

dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, alors, encore, qu'il est inopérant de relever que Mme Y... avait été mutée avec son consentement au sein de chacune des sociétés et qu'il

étrangers à leur personne et n'avaient pas la nature juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1

juridique de nature à affecter son existence originelle et que même à supposer que la création de la société Sens interactive SAS ait conduit à procéder à un apport constitué des actifs de l'établissement

de nature à justifier la consultation du comité d'entreprise ; que la cour d'appel qui a énoncé que la désignation de nouveaux dirigeants d'une entreprise ne s'assimilait pas à une modification de la

de modifier votre contrat de travail pour les raisons économiques suivantes : comme vous le savez, la société ne dégage pratiquement plus aucun revenu.