qui n'était pas autorisée ; que nonobstant ce subtil distinguo, c'est la visite des agents des douanes au magasin de X..., hors de toute saisie, ou de toute retenue et de tout prélèvement d'échantillon

Sergio A..., président du conseil d'administration ; " " que, contrairement à ce qu'ont mentionné les agents verbalisateurs dans leur rapport, la société Vêtements de Vacances n'a pas fait l'objet d'une

H... ont déposé au greffe dudit tribunal des documents provenant de cette saisie ; que cette remise a été constatée le même jour par un procès-verbal qui, après l'énumération des documents ainsi déposés

qui y ont été effectuées, ainsi que des opérations de perquisition et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre

Dans son procès-verbal de la seconde audition, l'URSSAF a relevé que l'implantation de la société en Espagne avait pour but unique de permettre « une optimisation sociale », l'entreprise n'ayant aucun

constatant l'infraction pour absence de renseignement permettant de déterminer la présence effective de l'agent ayant procédé à la constatation de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin

; mais que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est le ministère public qui exerce l'action pour l'application

par une juridiction d'instruction, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite ; qu'en conséquence et dès lors que le procès-verbal établi le 6 mars

de police judiciaire qui assiste au prélèvement ; qu'en l'espèce, la prise de sang a été effectuée par le médecin conformément à la réquisition délivrée par les agents verbalisateurs et conformément au

qu'ils rapportent ; qu'en l'absence de précision, dans le corps d'un procès-verbal, de la langue employée par les agents pour interroger un suspect, la langue en cause ne peut être déterminée que par

; "aux motifs que, cependant, les gendarmes, agents de police judiciaire, étaient parfaitement compétents pour constater l'infraction reprochée au prévenu et procéder à son audition ; que la saisie

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

d'agence M.

C..., en recevant copie du CD-ROM a émis la réserve qu'il ne lui était pas possible, en l'absence de liste figurant au procès-verbal, de s'assurer que tous les fichiers ainsi saisis, eu égard à leur nombre

ces faits ont été confirmés à l'audience par l'agent verbalisateur précisant néanmoins que ce panneau n'était pas implanté entre le CD 59 et le CD 760 comme indiqué par erreur au procès-verbal mais entre

du magistrat instructeur à la date du débat contradictoire et à partir de l'examen desquels il envisage d'ordonner un placement en détention provisoire ; qu'en l'espèce le magistrat instructeur a été saisi

Sorrentino à procéder à des visites et saisies, au regard des procès-verbaux de déclaration dressés en application des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, documents qui ne font pas

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

par acte d'enquête imposée par l'article L. 450-2 du code de commerce, l'absence d'option entre procès-verbal et rapport et le caractère substantiel des formalités en question ; - le fait que l'absence

l'infraction, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les rédacteurs relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition que, comme en l'espèce, ils ne les présentent